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Décret n° n°46 le décrit du 1e juin 1921 rendant applicable à la Colonie la loi du 22 mai 1915 sur le recel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française, Sur le rapport du Mimistre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice ;
Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
DECRETE
Art. 1er.— La loi du 22 mai 1915 sur le recel est rendue applicable à Madagascar et ses dépendances et à la Côte française des Somalis.
Art. 2.— Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A.Millerand
par le president de la republique
le ministre des colonie
A.Sarrut
le garde des sceaux ministre de la justice
L.Bonnevay