Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 7 mai 1917, insérée au Journal Officiel de la République Française du 9 mai 1917 et relative à l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ;

Vu le décret du 23 avril 1920 publié au Journal Officiel de la République Française du 29 avril 1920, avant pour objet l’organisation aux colonies du crédit aux sociétés coopératives de

consosmation sur des bases analogues à celles fixées par la loi du 7 rai 1917 susvisée;

Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;