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Arrêté n° 18-272-1919 réglementant le tarif des actes établis par le Cadi.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant la Justice à la Cote Française des Somalis, notamment les articles 33 et 38;
Considérant que jusqu’à présent il n’a pas été pris d’arrêté réglementant le tarif des actes établis parle Cadi; qu’il y a lieu de combler cette lacune.
Sur la proposition du Chef du Service judiciaire ;
Le Conseil d’Administration entendu ;
ARRÊTE
Article premier. — Les tarifs des actes établis par le Cadi sont fixés comme suit :
Célébration de mariage chez le cadi. 1 50
Célébration de mariage à domicile. 6 »
Jugement de divorce ………….. 3 »
Partage de succession (cinquante centimes pour cent francs). . 0 50%
Testament . . ….. 5 »
Acte de notoriété. . 1 50
Toutefois ce dernier acte sera établi sans frais dans les, cas concernant les indigents, les pensionnés indigènes et les anciens militaires, Procuration:…………………. 1 50
Vente de paillotes, après autorisation de l’Administration locale essssvescse 1 0/0
Copie d’acte : pour chaque page de 20 lignes…. 1 50
Art. 2.— Il est interdit au Cadi d’exiger des
émoluments plus élevés que ceux fixés ci-dessus. Tous actes non dénommés au présent arrêté ne donnent lieu à aucune perception.
Art. 3.— Le cadi devra tenir un répertoire de tous les actes et jugements dressés par lui.
Ce répertoire indiquera les noms des parties, la date des actes et les droits perçus.
Tous les actes et jugements du cadi seront dressés en minute. Cependant les procurations et les actes de notoriété peuvent être dressés en brevet.
Art. 4.— Le cadi devra adresser au Président du Tribunal indigène du 2me degré, à la fin de chaque trimestre, un.état des successions en cours de liquidation en indiquant les causes qui en retardent la clôture.
Art. 5.— Le présent arrêté sera enregistré, affiché en permanence (en arabe) à la Mahakma du cadi, publié et communiqué partout suivant les besoins et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. LAURET.