Vu l’ordonnance organique du 18 seplemibre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté local du 19 juin 1907 relatif à la contrainte par corps pour les indigènes détenus pour dettes ;

Considérant que la consignation par le créancier, d’une soinme de 5 francs pour chaque période de 10 jours d’incarcération du débiteur est notoirement insuflisante pour couvrir les frais résultant de la nourriture, du gardiennage, des soins médicaux, etc. et qu’il convient de relever le tarif de la dite consignation ;

Considérant en outre qu’il appartient de laisser à l’apréciation du juge le soin de fixer la durée de la contrainte par corps afin d’éviter que les créanciers ne tardent trop longtemps à donner leur consentement à l’élargissement des débiteurs ;

Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;