Art. 1— Toute personne convaincue d’avoir sans autorisation spéciale du ruinistré des finances, procédé à la fusion, la fefonte et la démonétisation, dans un but industrielou privé, de monnaies nationales sera condamnée aux

peines prévues par la loi du 12 février 1916.

Art. 2.— La présente loi est applicable aux colonies et aux pays de protectorat autre que la Tunisie et le Maroc.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat