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Arrêté n° n°42 Arrêté du 18 novembre 1919 promulguant
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue, applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi du 27 octobre 1919, publiée au Journal Officiel de la République Française du 29 octobre 1919, abrogeant l’alinéa 2 de l’article 37 du code civil;
Sur la proposition du chef du service judiciaire,
ARRÊTE
Article premier.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa 2 de l’article 37 du code civil.
Art. 2.— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
pour le gouverneur en tournee:
le secretaire general,charge de l’expedition des affaires courantes
carron
par le gouverneur
par le gouverneur
le chef du service judicaire
Lhermitte.