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Arrêté n° n°54-06-1919 Arrêté du 3 novembre 1919 promulguant la loi du 7 octobre1919 relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance du 18 septembre 1844, rendue le à la Colonie par décret da 18 juin 1884;
Vu la loi du 7 octobre 1919, publiée au journal officiel de la République Française du & octobre 1919, relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure de séquestre de guerre;
Sur la proposition du chef du service judiciaire
ARRÊTE
_ Art 1, Est promulguée dans la livre pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens faisant l’objet d’une mesure deséquestre de guerre.
Art. 2.— Le présent arrété sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Luaret