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JORD n° 04 du 27/02/2025
Type de JORD: normal
Date de Publication:
02/04/2025
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ASSEMBLÉE NATIONALE
Loi n° 149/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers 2023 de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Loi n° 144/AN/24/9ème L approuvant les rapports financiers de la CAMME pour l’année 2023.
Loi n° 139/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière d’Aménagement Foncier pour l’exercice 2023.
Loi n° 137/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2022.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Arrêté n° 2025-044/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2025.
