Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis ce! dépendances;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue appheable a la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 1 juillet 1908, concernant les pensions sur la-caisse des Invalides de la marine;

Vu le décret du 16 août 1908 2 relatif à l’application de cette loi ;

Vu le décret du 4 avril 1909 (3) modifiant l’article 9 du décret précité ;

Vu le décret du 2 mai 1913. portant modifition à Particle S du décret du 16 août 1908 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 février 1914 prescrivant de promulguer les textes susvisés aux colonie;