Effectuer une recherche

Arrêté n° 331 rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la contribution des patentes de la 1re catégorie 4e trimestre 1913.

Édition n° 204 du 31/10/1913

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 5 août 1881 sur la compétence du Conseil du Contentieux administratif ;

Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909 et 10 mars 1911 sur le régime de la contribution des patentes ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime foncier des Colonies ;

Le Conseil d’Administration entendu ;

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie pour le 4e trimestre de l’année 1913 arrêté dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour, à un article, et à la somme de quatre vingt-deux francs cinquante centimes.

Art. 2. — Le contribuable inscrit sur ce rôle devra immédiatement s’acquitter du montant de sa contribution.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

 

 

 

A. BONHOURE.