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Arrêté n° 124 promulguant le décret du 2 mars 1912 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 2 mars 1912 portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les tribunaux de la Côte Française des Somalis ;
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 2 mars 191 2, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat défenseur près les Tribunaux de la Côte Française des Somalis.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.