Effectuer une recherche

Décret n° 06-192-1912 13/08/1912

Édition n° 192 du 01/11/1912

Vu les décrets des 30 septembre 1902 et 22 novembre 1905, déterminant le minimum garanti aux receveurs de l’enregistrement dans chaque classe ;

Vu les décrets des 3 juillet 1897, 6 juillet 1904, 8 juin 1906 et 13 juin 1912, portant règlement sur les déplacements et les passages du personnel colonial ;

Sur le rapport du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Le tableau de classement annexé au décret du 6 juillet 1904 est modifié comme suit, en ce qui concerne les receveurs du cadre métropolitain de l’enregistrement, des domaines et du timbre :

1re catégorie B 

Receveurs de 1re et de 2e classe.

Art 2 — Les receveurs de 3 classe, bien que classés à la 2e catégorie, voyagent toujours en 1″ classe à bord des paquebots.

Cette faveur ne leur confère aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs et aux fonctionnaires assimilés (domesticité. bagages. etc.)

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art 4.— Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.

Le Ministre des Colonies,

A. LEBRUN.