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Décret n° 3-162-1910 Les traitements de parité d’office

Édition n° 162 du 01/05/1910

Le Président de la République française,

Vu la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ;

Vu le règlement du 9 novembre 1853, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi ;

Vu le décret du 13 juillet 1880, concernant les pensions de retraite des fonctionnaires et agents coloniaux ayant une parité d’office avec les services métropolitains ;

Vu les décrets des 19 novembre 1898, 2 septembre 1904 et 10 oc tobre 1906, qui modifient les traitements de parité d’office du personnel des contributions indirectes aux colonies ;

Vu les lois de finances des 30 mai 1899, 13 avril 4900, 30 mars 1902, 17 avril 1906, et les décrets ou décisions ministérielles des 3 mai 1843, 25 juillet 1848, 27 novembre 1869, 30 décembre 1881, 29 décembre 1883, 15 novembre 1893, 10 septembre 1895, 8 juin 1906 et 12 mars 1909, fixant les traitements du personnel des contributions indirectes en France.

Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 févrer 1901 ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies,

 

DECRETE

Art. 1er. Les traitements de parité d’office, servant de base à la liquidation des pensions du personnel des contributions indirectes aux colonies, sont modifiés ainsi qu’il suit, savoir :

 

Contrôleur de 1re classe 4.000

Contrôleur de 2e classe 3.500

Commis principal de 1re classe 3.600

Commis principal de 2e classe 3.300

Commis principal de 3e classe 3.000

Commis principal de 4e classe 2.700

Commis principal de 5e classe 2.400

Commis de 1re classe 2.100

Commis de 2e classe 1.800

Commis de 3e classe 1.500

Préposé de 1re classe 1.400

Préposé de 2 classe 1.300

Préposé de 3e classe 1.200

Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Georges TROUILLOT.

Le Ministre des Finances,

Georges COCHERY.