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Arrêté de Promulgation n° 73-138-1908 modifiant celle du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2, du 4 avril 1908 relative à la promulgation de la dite loi :
ARRÊTE
Article premier, — Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL