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Arrêté n° 68 promulguant la loi du 12 janvier 1895 relative à ta saisie-arrêt.

Édition n° 127 du 01/06/1907

Le Gouverneur de la Côte  francais des  Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du juin 1884;

Vu l’article 18 de la loi du 12  janvier 1895 relalive à la saiste-arrél sur les salaires et pelits traitements des ouvriers et rendant applicable aux colonies françaises ; 

Vu la dépèche ministérielle du 6 mars 1907 ;

 

ARRÊTE

Art 1. — Est promulguée dans la colonie pour y être appliquée selon sa forme et teneur la loi sus visée du 12 janvier 1895, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés.

Art. 2 — Le tarif établi par le décret du 8 février 1895 pour l’application de cette loi éest rendu exécutoire dans la colonite.

Art. 3. — Le présent arrêté sera communique enrecistre et publie partout  bession  sera.

 

P. PASCAL.