Effectuer une recherche

Arrêté n° 166 promulgant dans la Colonie le décret du 18 août 1907 portant application de la loi du 30 décembre 1903 modifiée par celle du 31 mars 1906 relative à la réhabilitation des faillis et de la loi du 15 Décembre 1904 portant abrogation de l’article 298 du Code civil.

Édition n° 131 du 01/10/1907

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’honneur :

Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 18 août 1907, portant application aux Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion de la loi du 30 Décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis et

de la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l’article 298 du Code civil :

 

Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 relative à la promulgation aux Colonies des lois et décrets :

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué selon sa forme et teneur le décret précité du 18 août 1907.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

P. PASCAL.