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Décision n° 350 nommant une commission chargée d’établir les rôles de la contribution des patentes et celui de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’Exercice 1907.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les arrêtés des 9 et 12 octobre 1900, 8 décembre 1200, 30 septembre 1902, 30 décembre 1904, et 8 mars 1906 réglementant le régime de la contribution des patentes ;
Vu les arrêtés des 12 octobre 1900, 29 décembre 1900 et 27 septembre 1902 réglementant le régime de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties ;
DECIDE
Art, 1er. — La Commission chargée d’établir les rôles de la contribution des patentes et celui de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’Exercice 1907 sera composée comme suit :
MM. le Secrétaire Général, Président.
Garrigue, commerçant français.
Ghaleb, d°
Verzier, d°
Vigier, d°
Kévorkoff, commerçant étranger.
Coubèche, d°
Monavon, armateur.
Lassaigne, secrétaire.
Elle pourra s’adjoindre à titre consultatif MM. les Chefs de Service des Douanes et des Travaux Publics et M. le Commissaire de police.
Art. 2. — La Commission se réunira sur la convocation de son Président et dressera procès-verbal de ses opérations.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P. PASCAL.