Effectuer une recherche
Arrêté n° 96-07-1907 portant dégrèvement de patente à un contribuable
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la demande de dégrèvement de patente formulée par le sieur Ali Saïd;
Vu l’avis émis par la Commission des patentes ;
Vu les arrêtés des 9 et 12 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 organisant et mt le régime des patentes de commerce à la Côte des Somalis ;
Vu le décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907 ;
ARRÊTE
Article premier, — Le Trésorier-Payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures d’une somme de cent trente francs montant du dégrèvement accordé au contribuable ci-après désigné : Rôle général de la Contribution des patentes, exercice 1907, Art. 6.— Ali Saïd, commerçant : 30
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL