Une commission composée de :

MM. le Secrélaire Général, Président.

Rizro. Chef du Service des Travaux publics.

Fraugeul, Commis des Douanes.

se réunira sur la convocalion de son Preésident pour examiner et procéder à la condamnation S’il v à lieu d’une baleimeére,

La présente décision Sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.