VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;
VU La Loi n°48/AN/06/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2014-279/PR/MAERH du 06 octobre 2014 portant nomination du Directeur du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU L’Arrêté n°85-1162/PR/SG du 07 septembre 1985 portant fixation des tarifs applicables au service de l’Elevage et des Pêches ;
VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2010-393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°2009-757/PR/MAEM-RH relatif aux tarifs de redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU La Délibération n°120 du Conseil d’Administration du 07 novembre 2024 portant approbation des comptes financiers du LANAA de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2025 portant convocation de lAssemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Décembre 2024 ;
A ADOPTÉ, EN SA 4ème SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :