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Arreté N°2025-115/PR/MI portant création d’une régie d’avance
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution en date du 04 septembre 1992 ;
VU La loi Constitutionnelle n°92/AN/10 /6éme L du 21 Avril 2010 portant révision de Constitution ;
VU Le décret n°2001- 136 PRE du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
VU Le décret 2021 – 105 PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n° 2021-106 PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n° 2021- 114PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des ministères;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur.
ARRÊTE
Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère de l’Intérieur destinée à couvrir les menues dépenses du Ministère.
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance du Ministère de l’Intérieur d’un montant total (500 000 FD) sont exclusivement les suivantes :
– Fournitures de Bureau
– Frais de déplacement
– Carburant
– Menues des dépenses.
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont impulsées sur les crédits ouverts à la ligne » Dépenses communes dispenses de matériel du budget de l’Etat » le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6 000 000 FD).
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500 000 FD), elle est renouvelable dans la limite de montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédant pour le montant des dépenses pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Article 5 : La caisse d’avance est gérée conformément aux règles de comptabilité publique par Monsieur DAHER MOUSSA SAMOD, Chef de Service administratif et financier du Ministère de l’Intérieur.
Article 6 : L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du Ministère de l’intérieur est quarante mille francs Djibouti (40 000 FDJ) par mois.
Article 7 : Le présent Arrêté qui entrera en vigueur des sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 31 Juillet 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH