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Arrêté n° 2014-247/PR/MB portant paiement par l’Etat djiboutien du préjudice subi suite à la démolition par erreur des locaux de la succession Djama Ahmed Ibrahim objet du titre foncier n°4337 par la Préfecture de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Courrier n°116/PM du 27/01/14 de la Primature ;
VU Le Courrier n°23/PD du 15/01/14 de la Préfecture de Djibouti ;
VU Le Rapport d'évaluation du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Article 1er : Il sera payé à la succession Djama Ahmed Ibrahim, propriétaire du Titre Foncier n°4337 la somme de 7 099 000 FD,
correspondant au montant du rapport d’évaluation de la Sous direction contrôle et réglementation du Ministère de l’Habitat et de
l’Urbanisme.
Article 2 : Ladite dépense sera imputée au budget national au titre de l’année 2014.
Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
MINISTERE DU BUDGET