Effectuer une recherche
2023-267/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de remboursement.
- Mesure: Individuelle
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Par décision n°2023-267/PR/MTFPS, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 02 août 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992 et de 1 article 40 de la Loi N°155/AN/02/4ème L du 13/01/2002, M. MOHAMED DAOUD CHEHEM, ex-ancien membre de l’Assemblée Nationale de la 7ème jusqu’au 8ème Législature est autorisé sur sa demande à bénéficier d’une pension de retraite précomptées sur ses indemnités parlementaires à compter du 1er Mai 2023.
La présente décision prend effet à compter du 02 août 2023.