L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;

VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2023/147/PRE/MDN du 07/06/2023 portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
VU La Délibération n°2025-004/CA/CMR du Conseil d’Administration du 28/05/2025 portant approbation des comptes financiers de la CMR pour l’exercice 2024 ;
VU Le procès-verbal de la réunion, du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites sur approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 ;
VU La Circulaire n°151/PAN du 10/10/2025 portant convocation de l’Assemblée ationale en séance publique.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 22/10/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17/06/2025.