L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L en date du 19 janvier 1998 portant sur la définition et
la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L en date du 18 janvier 2015 portant organisation du
Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Loi n°56/AN/8ème L en date du 23 juillet 2019 portant régime juridique des
établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°55/AN/8ème L en date du 23 juillet 2019 portant régime juridique des
entreprises publiques ;
VU Le Décret n°89-133/PR/MTPL en date du 29 octobre 1989 définissant les
normes des matériaux de construction applicables en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la
gestion des Etablissements à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2015-218/PR du 23 juillet 2015 portant statuts du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement (LCBE) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères
VU L’Arrêté n°89-1258/PR/MTP-UL du 29 octobre 1989 définissant les diverses prestations du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics et fixant leurs tarifs ;
VU La Circulaire n°151/PAN du 10/10/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02/09/2025.