Article 1 : le présent décret vise à homologuer et à rendre obligatoire l’application des normes internationales publiées par l’IFAC (International Federation of Accountants) et citées dans les articles suivants :

Article 2 : Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de contrôle qualité publiées par l’IFAC :

– ISQM 1 – Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens limités d’états financiers, ou d’autres missions d’assurance ou de services connexes

– ISQM 2 – Revues de la qualité des missions

Article 3 : Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales d’audit (ISA) publiées par l’IFAC :
200-299 Principes et responsabilités généraux

– ISA 200 – Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit

– ISA 210 – Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit

– ISA 220 – Contrôle qualité d’un audit d’états financiers

– ISA 230 – Documentation de l’audit

– ISA 240 – Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers

– ISA 250 (révisée) – Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers.

– ISA 260 (révisée) – Communication avec les responsables de la gouvernance.

– ISA 265 – Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction.
300-499 Évaluation des risques et réponse à cette évaluation

– ISA 300 – Planification d’un audit d’états financiers.

– ISA 315 (révisée) – Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives.

– ISA 320 – Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit.

– ISA 33 – Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques.

– ISA 402 – Facteurs à considérer pour l’audit d’entités faisant appel à une société de services.

– ISA 450 – Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit.
500-599 Éléments probants

– ISA 500 – Éléments probants

– ISA 501 – Éléments probants – Considérations particulières concernant certains points

– ISA 505 – Confirmations externes

– ISA 510 – Audit initial – Soldes d’ouverture

– ISA 520 – Procédures analytiques

– ISA 530 – Sondages en audit

– ISA 540 (révisée) – Audit des estimations comptables et des informations y afférentes

– ISA 550 – Parties liées

– ISA 560 – Événements postérieurs à la date de clôture

– ISA 570 (révisée) – Continuité de l’exploitation

– ISA 580 – Déclarations écrites
600-699 Utilisation des travaux d’autres professionnels

– ISA 600 – Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

– ISA 610 (révisée en 2013) – Utilisation des travaux des auditeurs internes

– ISA 620 – Utilisation par l’auditeur des travaux d’un expert de son choix.
700-799 Conclusions et rapport d’audit

– ISA 700 (révisée) – Opinion et rapport sur des états financiers

– ISA 701 – Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant

– ISA 705 (révisée) – Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant

– ISA 706 (révisée) – Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant

– ISA 710 – Informations comparatives – Chiffres correspondants et états financiers comparatifs

– ISA 720 (révisée) – Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités 800-899 Sujets particuliers

– ISA 800 (révisée) – Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier – Considérations particulières

– ISA 805 (révisée) – Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier Considérations particulières

– ISA 810 (révisée) – Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés

Article 4 : Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales d’examen limité publiées par l’IFAC :

– ISRE 2400 Missions d’examen limité d’états financiers

– ISRE 2410 Examen limité d’informations financières intermédiaires
Article 5 : Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de missions d’assurances publiées par l’IFAC :

– ISAE 3000 (révisée) : Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques

– ISAE 3400 : Examen d’informations financières prévisionnelles

Article 6 : Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de services connexes publiées par l’IFAC :

– ISRS 4400 (révisée) Missions de procédures convenues

– ISRS 4400 (révisée) Missions de compilation

Article 7 : Ces normes ont pour objectif d’encadrer l’exercice professionnel des experts comptables exerçant en République de Djibouti, à compter de l’exercice comptable 2024.

Article 8 : L’Ordre des Experts Comptables de Djibouti (OECD) est chargé de diffuser ces normes auprès de ses membres et de veiller, à travers le contrôle qualité, à la bonne application de ces normes d’exercice professionnel.

Article 9 : Le présent Décret est publié au Journal Oficiel de la République de Djibouti et prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Djibouti, le 18 Novembre 2025