L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins ;
VU La Loi n°155/AN/06/5ème L du 23 juillet 2006 portant Création d’un Fonds pour la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratifs ;
VU La Loi n°132/AN/11 du 19 novembre 2011 portant sur les archives ;
VU La Loi n°139/AN/21/8ème L du 16 janvier 2022 relative à la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
VU la Loi n°162/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 portant Organisation du Ministère de la Jeunesse et de la Culture (MJC) ;
VU la Loi n°173/AN/23/8ème L du 2 janvier 2023 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture ;
VU Le Décret n°2023-142/PR du 05 juin 2023 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la Promotion de la Culture ;
VU Le Décret n°2011/0226/PR/SEJS du 1er décembre 2011 portant organisation et fonctionnement des Centres de Développement Communautaire ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°203/PAN du 11/11/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/04/2024.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 17/11/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :