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Décret n° 2025-361/PRE portant modification du Décret n° 2023010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit De Touchroad International Holdings Group.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/2ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°88/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des Investissement ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ième L du 16 octobre portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°13/AN/13/7ème L fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU La Loi n°99/ZN20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2013-346/PR/SEMHUEL du 23 décembre 2023 portant obtention de l’agrément de promoteur immobilier et conditions de réalisation des projets immobiliers ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023 relatif à l’octroi d’une parcelle de terrain au profit de Touchroad International Holdings Group ;
VU Le Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024 portant modification du Décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023 ;
VU L’Agrément d’investissement n°004/ANPI/2025 du 12 mai 2025 à Touchroad Djibouti Spécial Economie Zone ;
VU La Demande d’agrément présentée par la société Touchroad International Holdings Group ;
SUR Proposition du Ministère du Budget.
DECRETE
Article 1 : Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts droits et taxes, les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement pour Touchroad Djibouti Spécial Economie Zone pour le développement du projet visé par le Décret n°2023-010/PRE du 17 janvier 2023, tel qu’amendé par le Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024, pour une durée de quinze (15) années.
Article 2 : Conformément au code des Investissements et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts droits, taxes et redevances exonérés sont :
* Taxes Impôts sur le foncier :
– La contribution foncière sur les propriétés non-bâties ;
– L’impôt sur les propriétés bâties des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire, aux normes parasismiques et aux frais de laboratoire pour une durée de quinze (15) années à compter de la première année de réalisation du projet ;
– Tous les droits d’enregistrement payables à la Direction des Impôts, frais de mutation et d’enregistrement ;
– Les plus-values sur les ventes immobilières ;
* Autres fiscalités :
– Toutes les taxes intérieures de consommation (TIC) ;
– La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– Les impôts sur les bénéfices professionnels et les bénéfices génères dans le projet de Touchroad Djibouti Spécial Economie Zone ;
– Les impôts minimaux forfaitaires ;
– La taxe sur la mise en valeur du terrain ;
– La contribution de la patente calculée pour le montant correspondant au coût des travaux pùblics ;
– La taxe sur la valeur ajoutée, taxe intérieure de consommation et surtaxe relatives aux Diesel et essence ;
– Toute nouvelle taxe et tout nouvel impôt et toute nouvelle redevance et tout nouveau droit de Douane qui seraient mis en place pendant l’exécution du projet et/ou pendant la phase de commercialisation et/ou pendant la phase de paiement échelonné des habitations par les acquéreurs bénéficiaires du projet.
Article 3 : Le prix d’acquisition de la propriété définitive par Touchroad International Holdings Group de la partie du terrain sis à Djibouti ville-Salines Ouest, abritant la Zone Economique Spéciale Touchroad Djibouti valorisée conformément aux dispositions du Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024 est fixe 500 DJF /m2 (cinq cent francs Djibouti le mètre carré).
Article 4 : Le présent décret amendé et complète les dispositions du Décret n°2024-093/PRE du 30 avril 2024 concernant Touchroad International Holdings Group.
Article 5 : Le présent Décret sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 30 Décembre 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH