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Décision n° 2023-357/PR/MI portant l’octroi d’une pension de réversion aux ayants droit de feu Mahdi Houssein Ahmed.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Par décision n°2023-357/PR/MI, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 17 octobre 2023, il est alloué aux ayants droit de feu MAHDI HOUSSEIN AHMED, Mle 2588, du corps de la Police Nationale, décédé le 31/07/2023, un capital décès d’un montant équivalent à (03) mois de rémunération d’activité.
Cette dépense est à la charge de l’employeur.
Une indemnité de congé annuel non pris égale à 77 jours dont 60 jours au titre des années 2021-2022 et 17 jours au titre de l’année 2023, est accordé aux ayants droit de feu MAHDI HOUSSEIN AHMED de la Police Nationale décédé le 31/07/2023.
Ces dépenses sont imputées au budget de l’Etat.
Conformément aux dispositions définies par la loi N°212/AN/07/5ème L portant création de la CNSS, notamment en son article 53, les ayants droit de feu MAHDI HOUSSEIN AHMED, de la Police Nationale, décédé le 31 Juillet 2023, sont admis à compter du 01/08/2023 à faire valoir leur droit à pension de réversion.
Ces dépenses sont à la charge de la CNSS.