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Décision n° 2023-370/PR/MTFPS autorisant le remboursement des retenues aux ayants droit de la défunte Fahima Said Daher.
- Mesure: Individuelle
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Par décision n°2023-370/PR/MTFPS, du Président de la République, Chef du Gouvernement, en date du 23 octobre 2023, les ayants droit de la défunte FAHIMA SAID DAHER, ex-Professeur de 2°classe-1°échelon du Coips de l’Education Nationale, décédée le 06 avril 2022, précédemment en service au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, pourront prétendre sur leur demande au remboursement des retenues pour pension précomptées sur le traitement indiciaire de la défunte.
– Cette dépense est imputable au budget de la CNSS.
Les ayants droit de la défunte FAHIMA SAID DAHER, sont désignés comme suit :
M. MOHAMED ALI MOHAMED, époux de la défunte et tuteur de scs enfants :
– YOUCHAA MOHAMED ALI, orphelin né en 2015.
– AHMED MOHAMED ALI, orphelin né en 2017.
– KHALID MOHAMED ALI, orphelin né en 2018.