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Décision n° 2024-047/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de remboursement à M. Ahmed Mohamed Houmed.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Par décision n°2024-047/PR/MTFPS, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 22 février 2024, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992 , M. AHMED MOHAMED HOUMED, ex-caporal de la FNP MLE 5603, est autorisé sur sa demande à bénéficier du remboursement de ses retenues pour pension précomptées sur ses traitements judiciaires.
La présente décision qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée, communiquée, exécutée partout où besoin sera et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.