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Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Janvier 2026.
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à l’expropriation, pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terrain urbain non bâtie d’une superficie de 7.5 ha sise au lotissement NAGAD inscrite au livre foncier au nom du Ministère de l’Intérieur, et précédemment mise à la disposition de la Société DJIBOUTI METAL CENTER Objet du Titre Foncier TF n°32769.
Article 2 : Cette parcelle de terrain d’une superficie de 7.5 ha ainsi expropriée et révélée dans le domaine privé de l’Etat.
De même, la parcelle de terrain adjacente d’une superficie de 9.34 ha, contigüe à ladite zone, a fait également objet de transfert.
Article 3 : Lesdites parcelles de terrain mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, d’une superficie totale de 16.84 Ha, situées à NAGAD, sont attribuées au profit de la Société Djiboutienne de Viabilisation et de Construction à raison de 1000 FDJ/m2 pour y implanter un projet immobilier.
Article 4 : La Société Djiboutienne de Viabilisation et de Construction est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers ainsi que le remblai de la zone de cette zones de lotissement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 23 Février 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH