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Décret n° 2025-190/PR/MEFI portant adoption de la Stratégie et du Plan d’Actions 2024-2027 de Réforme de la Gestion des Finances Publiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant révision de la Loi n°053/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2021-1051PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
SUR Proposition conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Février 2025.
DECRETE
Article 1er : Adoption de la stratégie GFP La Stratégie de Réforme de la Gestion des Finances Publiques (ci-après “Stratégie GFP”) et le Plan d’actions sont adoptés. Ces documents constituent le cadre directeur de la gestion des finances publiques visant à améliorer la transparence, l’efficacité et l’alignement des ressources publiques sur les priorités nationales.
La Stratégie GFP et le Plan d’actions couvrent une période de trois ans, de 2024 à 2027, avec des révisions annuelles permettant d’adapter les actions aux résultats obtenus et aux nouvelles priorités identifiées.
Article 2 : Objectifs et Principes de la Stratégie GFP Les principaux objectifs de la stratégie GFP sont les suivants :
– Améliorer la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales en renforçant l’administration fiscale et en diversifiant les sources de revenus ;
– Améliorer la gestion et la performance des Entreprises Publiques et les Etablissements publiques ;
– Renforcer la discipline budgétaire pour assurer une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques ;
– Rationaliser les dépenses publiques et maîtriser la masse salariale ;
– Promouvoir une budgétisation fondée sur les résultats pour améliorer l’efficacité des services publics ;
– Améliorer la gouvernance et la transparence en renforçant notamment le contrôle interne et externe.
Article 3 : Structures de Gouvernance et de Mise en Œuvre. Pour garantir la mise en œuvre efficace de la Stratégie GFP et du PAT 2024-2027, un dispositif de gouvernance est institué, incluant :
– Le Comité de Pilotage de la réforme des finances publiques (COPIL) ;
– Le Secrétariat Exécutifs de la Réforme ;
– Le Comité technique des reformes des finances publiques ;
– L’Unité de Gestion Fiduciaire du Projet.
Les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement des structures de gouvernance seront fixés par arrêté.
Article 4 : Ministres concernés par le suivi et la mise en œuvre. Le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie de Réforme.
Article 5 : Mise en vigueur Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature en outre il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 10 Juillet 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH