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Loi n° 130/AN/24/9ème L portant organisation et fonctionnement des associations en République de Djibouti.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/10/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°176/AN/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;

VU La Loi n°14/AN/87/2ème L du 19 novembre 1987 modifiant la loi n°176/AN/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;

VU La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association ;

VU La Loi n°59/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant Code pénal ;

VU La Loi n°60/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant Code de procédure pénale ;

VU La Loi n°46/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant le code de procédure civile ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du travail ;

VU La Loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code civil ;

VU La Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 du 1er novembre 2002 portant décentralisation et statut des régions ;

VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant sur le statut de la ville de Djibouti ;

VU La Loi n°139/AN/06/5ème L du 4 février 2006 portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions;

VU La Loi n°192/AN/12/6ème L du 30 décembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant de la Vision Djibouti 2035 et ses plans d’action opérationnels ;

VU La Loi n°104/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;

VU La Loi n°105/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;

VU La Loi n°106/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

VU La Loi n°107/AN/24/9ème L du 06 mars 2024 portant organisation et fonctionnement des organisations de la société civile de Djibouti ;

VU La Loi n°003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code civil ;

VU La Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d’identification et établissement d’un registre national ;

VU Le Décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des Associations étrangères promulguées à Djibouti le 9 mai 1939 ;

VU Le Décret n°99-0285/PRE du 30 décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales ;

VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2026-105/PRE en date du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2026-217/PRE en date du 04 novembre 2026 portant remaniement Ministèriel ;

VU La Circulaire n°152/PAN/AI du 08 novembre 2026 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Juin 2024.

A ADOPTÉ, EN SA PREMIÈRE SÉANCE PUBLIQUE DU 12/11/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Chapitre 1er :

Dispositions générales.

Article 1er : La présente loi fixe le régime juridique des associations et détermine les conditions générales de constitution, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution.

Toutefois, elle ne s’applique pas :

– aux associations syndicales ;

– aux associations à caractère religieux ;

– aux partis politiques ;

– aux catégories d’associations soumises par une loi spéciale à un régime particulier.

Article 2 :Au sens de la présente loi, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif.

L’association est régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations.

L’association ne peut avoir une composition exclusivement familiale ou d’intérêts privés et doit être constituée de manière à favoriser la diversité et l’inclusion des membres.

L’objet et les buts des activités de l’association doivent s’inscrire dans l’intérêt général, être conformes aux dispositions des lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne pas porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine de l’État et de ses institutions.

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes mœurs, est nulle et de nul effet

Article 3 : Les associations se constituent librement.

L’exercice du droit à la liberté d’association ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Article 4 : Toute personne disposant de la capacité de contracter a le droit de s’associer avec autrui sans être frappée de restriction portant atteinte au droit à l’égalité et à la garantie de non-discrimination.

Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer ou diriger une association doivent :

– être âgé (es) de dix-huit (18) ans accomplis ;

– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d’activité de l’association, sauf réhabilitation.

Les personnes morales doivent :

– être constituées conformément à la législation djiboutienne ;

– être effectives au moment de la constitution de l’association ;

– ne pas être frappées d’interdiction d’exercer leurs activités dans l’objet social de l’association.

La personne morale est représentée par une personne physique habilitée à cet effet.

Article 5 : Les associations peuvent être de nature différente selon la nature de l’objet de leurs activités, de l’implantation de leurs activités ou de leur nationalité.

Article 6 : L’association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique à compter de la délivrance du récépissé définitif et de son inscription au Registre national des associations.

 

Chapitre 2 :

De la constitution de l’association.

 

Article 7 : La constitution des associations obéit au régime de la déclaration préalable.

Article 8 : La déclaration prévue à l’article précédent est faite par les fondateurs de l’association à la préfecture où est situé son siège social.

La déclaration fait connaître :

– le nom de l’association ;

– l’objet de l’association ;

– l’adresse de son siège social et de ses démembrements ;

– la liste des noms, âges, dates et lieux de naissance, profession et domicile de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction ;

– les statuts rédigés de l’association et signés par les membres fondateurs ;

– les bulletins judiciaires des trois (3) derniers mois des membres dirigeants.

Article 9 : La déclaration de constitution de l’association est effectuée auprès du préfet de la région où l’association a son siège social. À réception de la déclaration, le préfet remet séance tenante au déclarant un accusé de réception daté et cacheté. Le préfet transmet le dossier au ministère de l’intérieur dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Article 10 : Lorsque la déclaration est complète et conforme aux exigences de la présente loi, le ministère de l’intérieur délivre le récépissé définitif dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du dossier complet. Tout refus doit être motivé en droit et en fait et notifié au déclarant.

Le refus peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

Passé le délai de trente (30) jours sans notification d’une décision motivée de refus de la part du préfet, l’association est réputée légalement constituée et est en droit d’exercer ses activités de plein droit.

Article 11 : Si le ministère de l’Intérieur constate que l’association déclarée poursuit un objet illicite, il saisit le ministère public du tribunal de première instance qui entamera la procédure aux fins de la nullité de la déclaration effectuée.

Article 12 : Après la délivrance du récépissé définitif, le ministère de l’intérieur procède à l’inscription de l’association au Registre national des associations, ainsi qu’à l’insertion au Journal officiel d’un extrait de la déclaration comportant :

– la date de la déclaration ;

– le nom et l’objet de l’association ;

– l’indication de son siège social.

La publication au Journal officiel est effectuée dans un délai de quinze (15) jours à partir de la délivrance du récépissé définitif.

Si la publication au Journal officiel n’est pas effectuée dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les responsables de l’association concernée sont autorisés à demander, à leur initiative, l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration tel qu’il est indiqué à l’alinéa 1er du présent article.

Article 13 : Il est institué un Registre national des associations, destiné à l’enregistrement des associations. Ce registre permet de consigner toutes les informations et de retracer de manière chronologique les événements et changements inhérents à la vie d’un organisme associatif.

Les conditions et les modalités de gestion du Registre national des associations sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 14 : Toute association titulaire d’un récépissé définitif acquiert la personnalité morale et une capacité juridique. À ce titre, elle est habilitée à ester en justice, à acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :

1. les droits d’adhésion de ses membres ;

2. les cotisations annuelles de ses membres ;

3. les subventions publiques ou privées ;

4. tout apport et/ou aide d’une tierce partie ;

5. les locaux et matériels destinés à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

6. les immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de son objet.

L’association titulaire d’un récépissé définitif ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d’un de ses membres.

Article 15 : Toute modification des statuts, toute création d’un démembrement, ainsi que tout changement intervenu dans l’administration ou la direction de l’association doivent faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le délai d’un mois à compter de leur survenance.

Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration.

Dans le cas où aucun changement dans le personnel de direction n’est intervenu à l’échéance prévue par les statuts pour ledit renouvellement, les personnes concernées doivent en faire une déclaration auprès du préfet.

Le préfet délivre un accusé de réception daté et cacheté au moment de la déclaration de modification ou de non-modification, et le transmet au ministère de l’intérieur pour qu’elle soit inscrite au Registre national des associations à la rubrique de l’association concernée.

 

Chapitre 3 :

De la gestion et du fonctionnement des associations

 

Article 16 : Toute association régulièrement déclarée s’administre librement.

Les instances de gouvernance de l’association ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont définies librement par ses statuts, sous réserve du respect des principes d’égalité, de non-discrimination, du fonctionnement démocratique, de la transparence et de la reddition des comptes, ainsi que de leur conformité à la législation en vigueur, à la cause et à l’objet de l’association.

Article 17 : Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’association dispose d’une assemblée générale, son instance essentielle, constituée par l’ensemble de ses membres remplissant les conditions fixées par ses statuts ; et d’une instance exécutive qui assure l’administration et la gestion de l’association.

L’assemblée générale est chargée de prendre toutes les décisions importantes relatives à l’association.

L’instance exécutive de l’association est élue selon les principes démocratiques et renouvelée dans le respect des échéances fixées par ses statuts.

Tout membre de l’association a le droit de participer à ses instances dans les conditions définies par ses statuts.

La forme des statuts de l’association ainsi que celle de son règlement intérieur sont fixées par voie réglementaire.

Article 18 : Toute association déclarée doit tenir une comptabilité de manière à pouvoir justifier auprès de ses instances de l’emploi des fonds qu’elle a reçus, de l’exactitude des résultats déclarés, ainsi que de l’état des éléments composant le patrimoine de l’association.

Toute association déclarée est tenue d’ouvrir un compte courant au nom de l’association auprès d’un établissement bancaire ou des services postaux.

Les conditions et modalités de la tenue des comptes de l’association sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 19 : Toute association déclarée dont le budget annuel dépasse un seuil minimum d’un million de francs Djibouti est tenue de nommer un commissaire aux comptes.

Nonobstant les dispositions de ses statuts, elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d’établissement et de publicité, des comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes, sont fixées par voie réglementaire.

Article 20 : Toute association n’ayant pas l’obligation légale de nomination d’un commissaire aux comptes peut volontairement en désigner un, afin de répondre à l’objectif de transparence financière ou de crédibilisation de ses comptes annuels. Le commissaire aux comptes nommé volontairement est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que s’il est nommé dans le cadre du précédent article.

Article 21 : Toute association déclarée ayant reçu une aide financière d’un montant égal ou supérieur à un million de francs Djibouti de toute personne physique ou morale tierce est tenue, d’en faire la déclaration au ministère de l’Intérieur où est situé son siège social, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite aide financière, pour qu’elle soit inscrite au Registre national des associations à la rubrique de l’association concernée.

Article 22 : Toute association déclarée ayant bénéficié des subventions accordées par les autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, est tenue de présenter un bilan détaillé de l’utilisation des fonds reçus. Ce bilan doit être transmis aux entités publiques qui ont octroyé ces subventions. Elle doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d’établissement et de publicité sont fixées par voie réglementaire.

Article 23 : Toute association qui reçoit des aides étrangères est tenue d’en faire la déclaration au ministère de l’intérieur selon des conditions et des modalités qui sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition dudit ministère.

Article 24 : Les infractions aux articles 18, 19, 21, 22 et 23 ci-dessus, sont punis d’une amende administrative prononcée par le ministère de l’intérieur, d’un montant compris entre un million et cinq millions de francs Djibouti, à l’endroit de l’association en tant que personne morale, selon la nature de l’infraction constatée.

La responsabilité personnelle des membres de l’association peut être engagée en cas de faute caractérisée.

Les associations ont la possibilité de contester l’amende administrative par voie de recours devant le tribunal administratif.

Article 25 : Conformément à l’article 2.1.1 de la loi n°106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, toute association met en œuvre une politique de sensibilisation aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, comprenant des actions adaptées à destination de son personnel et de ses dirigeants.

Cette politique doit notamment prévoir :

1. la participation obligatoire d’un ou plusieurs représentants de l’association aux formations et sensibilisations organisées par le ministère de l’intérieur ;

2. la désignation d’un responsable interne de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En outre, toute association relevant des articles 19, 21, 22, 23 et 48 de la présente loi met en place des procédures formalisées de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformes aux dispositions de l’article 2-2-26 de la loi précitée.

Ces procédures comprennent :

1. Une cartographie des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, faisant apparaître le niveau de risque en fonction :

i) des pays avec lesquels l’association est en relation ;

ii) des membres et des entités, personnes physiques et personnes morales, avec lesquels l’association est en relation ;

iii) de ses activités ;

iv) du mode d’entrée en relation de l’association avec ses membres et partenaires ;

2. Un dispositif de connaissance des entités, membres ou non-membres, avec lesquelles l’association entretient des relations financières.

3. Un dispositif de surveillance des opérations financières.

4. Une procédure de déclaration des opérations suspectes à l’Agence Nationale des Renseignements Financiers.

5. Un dispositif de gouvernance et de contrôle interne garantissant la bonne exécution des diligences prévues par la loi précitée.

Le ministère de l’intérieur, en coordination avec l’Agence Nationale des Renseignements financiers, est responsable de la diffusion de lignes directrices détaillant les obligations prévues au présent article.

Il organise par ailleurs les actions de formation et de sensibilisation nécessaires à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa.

Chapitre 4 :

De la fin de l’association et de la liquidation de ses biens.

Article 26 : La fin de l’association déclarée peut intervenir par :

– une dissolution volontaire ;

– une dissolution statutaire ;

– une dissolution judiciaire ;

– une dissolution administrative.

Article 27 : La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à ses statuts.

À défaut de règles écrites dans les statuts, l’ensemble des membres de l’association réunis en assemblée générale extraordinaire décident de la dissolution. Cette assemblée générale est obligatoire pour décider de la dévolution des biens, en l’absence de dispositions statutaires.

Article 28 : La dissolution statutaire s’effectue, de plein droit, et intervient automatiquement lorsque :

– le but pour lequel l’association a été constituée a été définitivement atteint ;

– l’association est à durée déterminée et que cette durée vient à échéance ;

– l’association ne comprend plus qu’un seul membre.

Si l’association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

Article 29 : La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal de première instance à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou du ministère public, en cas de cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ou lorsqu’une mésentente entre les membres est de nature à paralyser le fonctionnement de l’association ;

La dissolution judiciaire peut aussi être demandée par l’Agence nationale des renseignements financiers, en cas de manquement grave aux obligations prévues par la loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Article 30 : La dissolution administrative intervient par un décret pris en Conseil des ministres, dans les cas suivants :

– provocation et incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ou de propagation des idées ou théories tendant à justifier ou à encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

–  agissements, sur le territoire djiboutien ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme à Djibouti ou à l’étranger ;

– provocation à des manifestations armées dans la rue ;

– associations présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées;

– associations ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

La dissolution administrative d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires qui peuvent éventuellement être engagées contre les responsables de l’association.

Le décret de dissolution peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, dans les conditions et les modalités prévues à cet effet.

Article 31 : La dissolution éteint la capacité juridique de l’association, et entraîne la liquidation de ses biens. Toutefois, la personnalité de l’association survit pendant le temps nécessaire aux opérations de liquidation. Elle disparaît définitivement à la clôture des opérations de liquidation.

Article 32 : Les biens de l’association objet d’une dissolution sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, l’assemblée générale définit librement les bénéficiaires de la dévolution.

Si un excédent des recettes sur les dépenses subsiste, il ne peut être attribué aux membres de l’association. Il est dévolu à des associations analogues ou poursuivant une activité similaire, ou à des œuvres d’intérêt général.

Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l’assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal de première instance, à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou du ministère public, nomme un curateur.

Le curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal de première instance, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est strictement limité pour statuer sur la dévolution des biens.

Article 33 : Lorsqu’une association n’a plus suffisamment de membres pour réunir une assemblée générale, et si ses statuts n’ont prévu ni le nom du liquidateur ni celui du ou des établissements bénéficiaires de l’excédent des actifs restants après le paiement de toutes les dettes et obligations de l’association lors de sa dissolution, le ministère public saisit le tribunal de première instance aux fins de constater la dissolution de l’association et de désigner un curateur chargé de la liquidation.

Article 34 : À l’issue de la liquidation des biens, par quelque mode que ce soit, le ministère de l’intérieur radie l’association du Registre national des associations et fait insérer un extrait de l’acte de dissolution au Journal Officiel.

 

Chapitre 5 :

Des règles particulières à certaines associations

 

Section 1 : Des associations reconnues d’utilité publique.

Article 35 : À sa demande, toute association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par un décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministère de l’intérieur.

Article 36 : L’association qui sollicite la reconnaissance d’utilité publique doit justifier au moment de la demande :

– avoir une existence régulière et effective, en tant qu’association déclarée, depuis cinq (5) ans au minimum ;

– poursuivre un but d’intérêt public ;

– être d’une importance certaine, son influence ou son rayonnement devant déborder largement le cadre local ;

– disposer de ressources proportionnées à son but d’intérêt public.

Article 37 : La demande en reconnaissance d’utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par les statuts de l’association.

Un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’intérieur fixe les conditions et les modalités de la demande en reconnaissance d’utilité publique.

Article 38 : Les associations reconnues d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs ou déposées auprès d’un établissement bancaire ou des services postaux.

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des dons et legs conformément aux dispositions du Code de la famille, sous condition d’une autorisation donnée par arrêté du préfet où est le siège de l’association quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à 1 000 000 francs Djiboutiens, et par décret pris en Conseil des ministres quand la valeur de la libéralité dépasse 1 000 000 francs Djiboutiens.

Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation de la libéralité ; le prix en est payé à la caisse de l’association.

Cependant, elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

Article 39 : L’association reconnue d’utilité publique doit tenir une comptabilité dans les conditions fixées par les dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi.

Les états de synthèse, les pièces justificatives des écritures comptables et les livres doivent être conservés pendant une période de dix (10) ans.

L’association reconnue d’utilité publique doit fournir un rapport annuel, avec les comptes de l’exercice, au ministre de l’intérieur et aux autres ministres dont elle relève sur le plan technique.

Le ministre de l’intérieur, les ministres techniques intéressés et leurs délégués ont un droit de visite qui doit leur permettre d’examiner les registres et pièces comptables de l’association.

L’association reconnue d’utilité publique doit présenter les registres et les pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministère de l’intérieur.

L’association reconnue d’utilité publique doit justifier chaque année de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 40 : À la suite de la publication du décret de reconnaissance d’utilité publique au Journal officiel, le ministère de l’intérieur procède à la mise à jour de l’inscription de l’association au registre national des associations.

Article 41 : La reconnaissance de l’utilité publique peut être retirée en cas de non-respect par l’association de ses obligations légales ou statutaires, après que le ministre de l’intérieur l’a avertie de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois.

Section 2 : Des associations bénéficiant d’un agrément.

– Des organisations non gouvernementales (ONG)

Article 42 : Au sens de la présente loi, les organisations non gouvernementales (ONG) sont des associations régulièrement déclarées, sans but lucratif, ayant pour objet d’apporter leurs contributions à la politique nationale de développement économique, social et culturel, ou à la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains.

En raison des spécificités de leurs objets, ces associations peuvent bénéficier, à leur demande, d’un agrément des pouvoirs publics, leur conférant certains avantages, principalement, financiers par des subventions publiques, ou fiscaux, par des exemptions d’impôts et de taxes.

Article 43 : Peut bénéficier de l’agrément en qualité d’organisation non gouvernementale, toute association nationale régulièrement déclarée conformément aux dispositions du chapitre 2 de la présente loi, depuis au moins cinq (5) ans.

Article 44 : Les organisations non gouvernementales qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants :

1. répondre à un objet d’intérêt général ;

2. présenter un mode de fonctionnement démocratique ;

3. respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Article 45 : Pour toute association déclarée régulièrement constituée et remplissant les conditions définies par l’article 44 de la présente loi, la demande d’agrément est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par les statuts de l’association et déposée par trois d’entre elles auprès du ministre de l’intérieur, lequel délivre, séance tenante, un accusé de réception daté et cacheté.

Les pièces à fournir pour étayer la demande d’agrément sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 46 : En cas de refus de l’attribution de l’agrément, l’association requérante est autorisée à renouveler sa demande après une période de douze (12) mois.

L’association déboutée dans sa demande d’agrément peut présenter une demande deux fois au maximum.

Article 47 : Le ministre de l’intérieur peut demander au Président de la République l’annulation de l’arrêté d’agrément lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.

La décision d’annulation de l’agrément peut être contestée auprès de la juridiction administrative dans les conditions et les délais prévus pour le recours pour excès de pouvoir.

Article 48 : Pour toute association relevant d’un droit étranger remplissant les conditions définies par la présente loi, la demande d’agrément est signée par toute personne habilitée à cet effet par ladite association et déposée auprès du ministère chargé des Affaires étrangères, lequel délivre, séance tenante, un accusé de réception daté et cacheté.

Article 49 : L’agrément est attribué à l’association de droit étranger par le ministre de l’intérieur qui doit l’inscrire au Registre national des associations au titre d’une association relevant d’un droit étranger.

En cas de refus de l’attribution de l’agrément, l’association relevant d’un droit étranger requérante est autorisée à renouveler sa demande après une période de douze (12) mois.

Article 50 : Les organisations non gouvernementales sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi qui ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.

– Des groupements sportifs

Article 51 : Les groupements sportifs, tels que les associations sportives, les fédérations uni-sports ou multisports, les fédérations affinitaires, les fédérations sportives scolaires et universitaires, le Comité National Olympique et Sportif Djiboutien (CNOSD), les Comités Régionaux Olympiques et Sportifs (CROS) des Cinq Régions, sont des associations déclarées sui generis.

Tout groupement sportif, quel que soit le cadre institutionnel concerné, et sous une dénomination déterminée, a pour objet d’assurer avec démocratie et compétence la gestion d’une ou plusieurs disciplines sportives, qui ne peut fonctionner sans avoir été agréé par le ministère chargé des sports.

Article 52 : Les groupements sportifs, constitués sous forme d’association, sont agréés ou délégataires de pouvoir.

Les groupements sportifs agréés sont des associations qui participent de plein droit au service d’intérêt général.

Les groupements sportifs délégataires de pouvoir du ministère chargé des sports participent à l’exécution d’une mission de service public. À ce titre, ils ont le statut d’associations reconnues d’utilité publique.

La force de ces particularités des groupes sportifs entraîne la nécessité d’une législation et d’une réglementation spécifiques.

Section 3 : Du regroupement d’associations.

Article 53 : Le regroupement d’associations, tels que les fédérations d’association, les unions d’associations, les plateformes d’association et les associations faîtières, constitue une association de plusieurs associations déclarées, ayant des objets voisins.

La constitution d’un regroupement d’associations s’effectue conformément aux prescriptions du chapitre 2 de la présente loi, et repose sur la règle de la liberté d’association. Une union des associations peut se constituer sans autorisation préalable. Elle bénéficie d’une personnalité morale distincte et autonome de celle de ses associations membres.

Article 54 : Le regroupement d’associations, s’il remplit les conditions requises et définies par les dispositions des articles 37 à 39 de la présente loi, peut se voir attribuer la reconnaissance d’utilité publique. Un regroupement d’associations reconnu d’utilité publique est soumis aux mêmes obligations que l’association reconnue d’utilité publique.

Article 55 : Le regroupement d’associations est soumis à toutes les dispositions de la présente loi qui se rapportent à l’association déclarée et n’étant pas contraires à celles de la présente section.

 

Chapitre 6 :

Dispositions transitoires et finales.

 

Article 56 : Les associations régulièrement constituées sous le régime des textes antérieurs disposent d’un délai d’un (1) an pour se conformer à la présente loi par le dépôt de nouveaux statuts conformes à celle-ci, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Ce délai passé, le tribunal de première instance, saisi par le préfet, prononce la dissolution des associations qui n’ont pas effectué la procédure de régularisation.

Article 57 : Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Article 58 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, le décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères promulgué à Djibouti le 9 mai 1939 et le décret n°990285/PRE du 30 décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales.

Article 59 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, et entrera en vigueur six (6) mois après la date de promulgation.

Fait à Djibouti, le 19 Novembre 2026

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH