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JORD n° 12 du 29/06/2006

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 148/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention créant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA).
  2. Loi n° 150/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention de l’OUA sur les réfugiés.
  3. Loi n° 151/AN/06/5ème L modifiant la Loi n° 96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien.
  4. Loi n° 152/AN/06/5ème L portant création de la Société d’Économie Mixte “Doraleh Container Terminal”.
  5. Loi n° 153/AN/06/5ème L relative à la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

    6. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

  6. Décret n° 2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.

    7. Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l'Homme

  7. Décret n° 2006-0150/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

    8. Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat

  8. Décret n° 2006-0144/PR/MCIA portant interdiction d’exporter les peaux brutes non tannés.