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JORD n° 7 du 15/04/1999

  • Type de JORD: normal

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

  1. Décret n° 99-0040/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

    2. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION

  2. Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
  3. Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.

    4. MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE

  4. Arrêté n° 99-0235/PR/EN définissant les conditions d’accès au Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation”.