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JORD n° 13 du 15/07/1999

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 50/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.
  2. Loi n° 47/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1996
  3. Loi n° 49/AN/99/4ème L portant approbation de l’adhésion à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme.

    4. PREMIER MINISTRE

  4. Décret n° 99-0102/PRE portant deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat.

    5. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION

  5. Arrêté n° 99-0397/PR/MEFPCP fixant la forme de déclaration d’entrée en zone franche auprès de la sous-direction des recettes indirectes.
  6. Décret n° 99-0099 /PR/MFEPCP portant création d’un Comité Interministériel de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS).

    7. MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE

  7. Arrêté n° 99-0381/PR/EN fixant la composition et les attributions de la commission nationale des bourses d’études supérieures