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JORD n° 6 du 31/12/1980

  • Type de JORD: normal

    ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. Loi n° 155/AN/80 portant modification du Code Général des Impôts « Taxes sur les propriétés non mises en valeur ».
  2. Loi n° 152/AN/80 complétant le Code Général des Impôts « impôt sur la plus-value immobilière ».
  3. Loi n° 142/AN/80 portant codification au Code général des Impôts des dispositions régissant l’impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.