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JORD n° 1 du 03/05/1981
Type de JORD: spécial
Date de Publication:
03/05/1981
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ASSEMBLÉE NATIONALE
Décret n° 81-057/PRE du 28 avril 1981 d’application les dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la loi organique n° 1/AN/81 du 10 février 1981.
Loi n° 182/AN/81 fixant le montant et les conditions de consignation et de remboursement de la caution financière prévue à l’article 6 de la Loi Organique n° 1/AN/81 du 10 février 1981.
