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JORD n° 15 du 31/08/1995
- Type de JORD: normal
- Date de Publication:
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- Loi n° 89/AN/95/3ème L modifiant la loi n° 71/AN/89/2e L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier.
- Loi n° 90/AN/95/3ème L portant suppression du Tribunal de Sûreté de la République de Djibouti.
- Loi n° 91/AN/95/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1995.