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Loi n° 230/AN/82 accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.

Édition n° 2 du 01/05/1982

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU le décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination de membres du Gouvernement.

Article 1 : – Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Robleh Bouh le lot de terrain domanial désigné ci-après, tel au surplus qu’il apparaît au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix du mètre carré figurent dans le tableau suivant :

  

 

Bénéficiaire

Numéro du Lot

Superficie en m2

Nature de l’investissement

 

 

et mise en valeur inimale imposée

 

 

 

BALBALA – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1000 FD

 
M. Mohamed Robleh Bouh   2100 m2 Construire une station service

Article 2 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 3 : La présente Loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.