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Loi de finances n° 245/AN/82 du budget ordinaire de l’exercice 1982.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°475/6èmeL du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
VU l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité financière ;
VU la loi de finances n°156/AN/80 du 22 décembre 1980 et les lois n°183/AN/81 du 10 août 1981 et de la loi de finances rectificatives n°174/AN/80 du 02 mars 1981 ;
Article premier : – Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre de crédits ouvert au titre du budget de l’État exercice 1981 dans les conditions définis ci-après :
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Art |
Chap. |
Nomenclature des dépenses |
Crédits ouverts |
Crédits annulés |
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33.50 |
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Ministère des Finances et de l’Économie nationale |
32 911 000 |
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40 |
Service des Contributions indirectes : |
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Paragraphe 1: Soldes et accessoires :
+ 32 911 000 |
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32 911 000 |
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39.10 |
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Dépenses communes |
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30 |
Provisoires pour avancement et relèvement des salaires :
– 32 911 000 |
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TOTAL |
+ 32 911 000 |
– 32 911 000 |
Article 2 : – La présente loi sera enregistrée et publiée au «Journal officiel », dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.