Effectuer une recherche

Arrêté n° 82-0528/PR/FIN accordant une bonification de points aux fonctionnaires des cadres territoriaux détenant des fonctions d’autorité.

Édition n° 2 du 01/05/1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnprce n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;

VU la délibération n°103/7ème L du 5 mai 1970 portprt statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

VU l’arrêté n°70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixprt le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

VU l’arrêté n°72-644/SG/CG du 26 avril 1972 accordprt une bonification de points aux fonctionnaires détenprt des fonctions d’autorité ensemble l’arrêté n°72-770/SG/CG du 17 mai 1972 et l’arrêté n°75-507/SG/CG du 19 mars 1975 ;

SUR Proposition du Ministre des Finprces et de l’Économie Nationale ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séprce du 6 avril 1982.

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté n°76-1215/SG/CG du 20 mai 1976 est modifié ainsi qu’il suit :

 

– Ajouter après l’article 2, l’article 2 bis .

 

– les fonctionnaires du cadre nommés secrétaires généraux bénéficient à titre d’indemnité de fonction, d’une majoration de 450 points d’indice de traitement.

 

Article 2 : Le reste sans changement.

Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.