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Décret n° 2007-0183/PR/MEFPCP portant modification du Décret n° 98-0035/PR/FIN du 05 avril 1998, rationnalisant l’octroi des indemnités.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi N°48/AN/83/1 L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La loi N°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 ;
VU La Loi N°195/AN/02/4 L modifiant la Loi N°15 et Loi N°113 portant sur l’organisation du Ministère de l’Economie et des finances ;
VU La Loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l’Etat chargés de la fiscalité et des Domaines ;
VU Le Décret N°2005-067/PR du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2005-069/PR du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°89-062 /PRE du 29 mai 1989 portant Statut Particulier des Fonctionnaires ;
VU Le Décret N°2004-085/PR/MEFPP du 06 mai 2004 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.
DECRETE
Article 1 : l’article 2 du Décret n°98-0035/PR/FIN portant rationalisation d’octroi des indemnités est modifié à compter du 01/09/2007 comme suit :
Les indemnités sont allouées comme suit :
– Secrétaire Général du Ministère des Finances : 300 000 FD
– Trésorier Payeur National : 300 000 FD
– Directeur des Finances : 300 000 FD
– Directeur des Douanes : 200 000 FD
– Directeur des Impôts : 200 000 FD
– Directeur du Financement Extérieur : 200 000 FD
– Directeur des Domaines : 150 000 FD
– Autres Directeurs du Ministère : 100 000 FD
– Fondés de pouvoir et Ordonnateurs subdélégués : 100 000 FD
Tous les autres avantages, hormis ceux prévus par le Décret n°89-063/PR du 29 mai 1989, sont purement et simplement annulés.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH