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Loi n° 165/AN/02/4ème L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’Exercice 1998.

Édition n° 13 du 15/07/2002

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°27/AN/78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;

VU Le Décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif N°82/107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel Consulaire par la chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti en date du 27 octobre 2001 ;

Article 1er : Sont approuvés les Comptes administratifs de l’exercice 1998 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti arrêtés pour les montants suivants :

 

 

– Produits             :                                   139 137 367 FD

– Charges             :                                   164 250 298 FD

– Ecart                 :                                  – 25 112 931 FD

 

Article 2 : Sont approuvés les Comptes administratifs de l’exercice 1998 des Magasins Généraux arrêtés pour les montants suivants :

 

– Produits             :                                   195 090 089 FD

– Charges             :                                   154 438 886 FD

– Ecart                 :                                 + 40 651 203 FD

 

Article 3 : Sont approuvés les prélèvements sur les réserves de la CICID au titre des comptes de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti :

 

-25 112 931 FD

 

Sont approuvées les affectations aux Réserves de la CICID au titre des comptes des Magasins Généraux :

 

+40 651 203 FD

  

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH