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Loi n° 171/AN/02/4ème L portant approbation d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD) sur un appui au Programme d’Ajustement Structurel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992,
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre.
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Article 1er : Est approuvé l’accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Africain de Développement (FAD) portant Appui au Programme d’Ajustement Structurel d’un montant de 2.44 Millions d’Unités de Compte (environ 3,1 Millions de dollars US).
Article 2 : Le Prêt est destiné à assister le Gouvernement dans la mise en œuvre des mesures de réforme dans le cadre du Programme d’Ajustement Structurel (Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance FRPC) notamment dans les réformes portant sur la bonne gouvernance financière, sur l’organisation judiciaire et les réformes sur le cadre institutionnel régissant la société civile.
Article 3 : Le Prêt est fongible et il est consenti sur la base du taux concessionnel du (Fonds Africain de Développement FAD).
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH