VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU L’ordonnance n°79-027 du 10 avril 1999 portant création de la Cour Suprême ;

VU La loi n°136/AN/97/3ème L du 202 juillet 1997 portant création de la Chambre des Comptes ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU Le décret n°95-0063/PRE relatif aux conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers ;

VU Le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logement administratifs et aux avantages en nature ;

VU Le décret n°98-035/PR/MEFPP du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités ;

Sur proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 19 décembre 2000 ;