L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
VU La Loi de Finances n°207/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant Règlement définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2006 ;
VU La Loi de Finances n°167/AN/06/5ème L du 28 décembre 2006 portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2007 ;
VU La Loi de Finances Rectificative n°208/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant modification du Budget de l’Etat de l’exercice 2007 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 septembre 2008.