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Décret n° 2009-0205/PR/MEFPCP autorisant la cession d’un immeuble.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant organisation de la Direction de la Protection Civile ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
DECRETE
DECRET
Article 1 : La Direction de la Protection Civile est autorisée à céder l’immeuble enregistré au TF n°612 appartenant à la Direction de la Protection Civile à Mohamed Said Guedi pour une valeur de Quatre Vingt Dix Millions de Francs Djibouti (90.000.000 Fdj).
La Directrice des Domaines signe l’acte de vente pour le compte de I’Etat.
Article 2 : Le produit de la vente est destiné à couvrir le financement total et/ou partiel de la construction de la nouvelle caserne de la Direction de la Protection Civile.
Il sera versé dans un compte ouvert à cet effet à la Banque Centrale.
Article 3 : L’acquéreur doit détruire l’actuel immeuble et le remplacer par un nouvel édifice de grand standing conforme aux normes architecturelles ou sécuritaires en vigueur et susceptibles de répondre aux besoins des activités commerciales.
Article 4 : Les droits proportionnels d’enregistrement et de mutation sont acquittés sur la base d’une valeur totale de Quatre Vingt Dix Millions de Francs Djibouti.
Article 5 : Le présent décret prend effet à compter du 06 septembre 2009 sera exécuté et publié partout où besoin sera.