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Arrêté n° 2014-752/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain bâtie dans la ville d’Arta au profit de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2èmeL du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Courrier 896/MS du 18 octobre 2014 du Ministre de la Santé ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) une parcelle de terrain bâtie, d’une superficie de 5 hectares, sise dans la ville d’Arta, plus précisément l’actuel Hôpital Régional.
Article 2 : Cette parcelle est destinée à la mise en place du système d’Assurance Maladie universelle.
Article 3 : Cette affectation est intervenue dans le cadre d’un transfert où le Ministère de la Santé cède le dit immeuble au profit de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS).
Article 4 : Compte-tenu de l’expertise technique du terrain et de l’immeuble bâti sur une superficie de 29 579m2 (2,9 hectares) est valorisé à 444 600 000 FDJ.
Article 5 : En ce qui concerne l’inventaire des équipements de l’Hôpital Régional un arrêté sera établi à cet effet.
Article 6 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière fera remise de la dite parcelle à la Directrice de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH